Plusieurs d’entre vous ont été interpellés par leur municipalité afin de déclarer l’utilisation de leur véhicule d’urgence. Cette préoccupation des autorités municipales est en grande partie due à la parution d’un avis de la firme de comptable Raymond Chabot Grant Thorton qui a présenté son opinion et qui précise « qu’il est conseillé d’obtenir un avis avant de conclure ». Suite à la lecture de cette note qui s’intitule « utilisation d’une automobile », certaines portions de la loi sur le revenu tant fédérale que provinciale auront intérêt à être prises en compte afin que des bénéfices personnels qui n’en sont pas, ne vous soient pas attribués alors que les lois vous en exemptent.
C’est un débat que nous avions cru classé il y plus de 10 ans, lors de diverses démarches entreprises tant par l’Association canadienne des chefs pompiers, des chefs de police fédéraux et que nous avions en compagnie de nos collègues de l’association des chefs de police du Québec défendu auprès du ministre du Revenu du Québec.
Nous joignons à cet article, la loi sur les impôts du Québec au chapitre I-3 partie interprétation et règles d’application sur l’utilisation des véhicules des services d’incendie au Québec par un cadre de service 24/jour 365 jours /an.
Qui stipule à l’article 41.1.3 Véhicule d’intervention d’urgence.
Un particulier qui est membre… d’un service de sécurité incendie n’est pas tenu d’inclure, dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition provenant d’une charge ou d’un emploi, la valeur d’un avantage relatif à l’utilisation d’un véhicule qui est, dans l’année, mis à sa dispositions par son employeur…, si les conditions suivantes sont remplies :
A) Une directive écrite de l’employeur limite l’utilisation, par le particulier, du véhicule à des fins personnelles et spécifie qu’il doit être rendu à l’employeur lors d’une absence prolongée;
B) Le véhicule est clairement identifié au nom de l’employeur ou par défaut, est doté d’équipements spéciaux permettant une intervention rapide lors d’événements impliquant la sécurité publique.
Au niveau fédéral, les mêmes règles s’appliquent, ci-joint la traduction libre et succincte d’une notes reçue par l’Association canadienne des chefs provenant d’un fonctionnaire de Revenu Canada qui édicte ce qui suit :
Que les employés sont tenus de déclarer la valeur d’un bénéfice pour l’utilisation personnelle d’un véhicule automobile. La loi défini clairement ce qu’est une automobile et exclue de cette définition les véhicules automobiles qui doivent être utilisés en urgence et qui sont « clairement identifiés » pour la réponse à l’urgence, incluant les véhicules d’un service d’incendie, ceci à la sous-section 248(1) de la loi.
L’interprétation de l’agence de Revenu du Canada, considère qu’un véhicule fantôme ayant sirène et gyrophare dissimulé, n’est pas assez clairement identifié, mais qu’un véhicule clairement identifié doit être balisé et le grand public n’a aucune difficulté à en voir l’identification de l’extérieur au seul regard lors de son passage.
Pour mieux saisir, une série de véhicules démontrant ce qui doit être convenu fut fournie. Je joins ici ces schémas pour une meilleure compréhension.La note de Raymond Chabot Grant Thorton est pourtant assez claire pour permettre de distingué la règle de définitions de ce qu’est une automobile au sens de la loi:
Un véhicule moteur aménagé pour transporter des particuliers(maximum de neuf places assises) autre qu’un véhicule d’intervention d’urgence de la police et des pompiers clairement identifié ou doté d’équipements spéciaux permettant une intervention rapide lors d’événements impliquant la sécurité du public…
Espérant cet article suffisamment clair pour vous permettre de distinguer ce qui doit, de ce qui ne doit pas être. Notre interprétation de l’application des règles d’imposition pour l’utilisation personnelle d’un véhicule de service d’incendie clairement balisé, demeure une volonté locale non exigée par les deux palliers de gouvernement.
Gilles La Madeleine